Règlement (UE) 2022/18 du 4 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) 2022/18 du 4 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version11 janvier 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/18 de la Commission du 4 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturé par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 11 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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