Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 228 TCE)
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article 259.
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
[…] qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […] En France, l'autorité administrative compétente est l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« ADLC ») aussi bien pour le droit national que pour celui de l'UE. […] Si elle n'est pas conforme au droit de l'UE, elle peut encore donner lieu à une procédure en manquement d'État devant la Cour de justice (art. 258 à 260 TFUE).
Lire la suite…[…] 45. Le 10 décembre 2010, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).
[…] imposer, conformément à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, au Royaume d'Espagne une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date du prononcé de l'arrêt reconnaissant le non-respect de l'obligation d'adopter ou, en tout cas, de notifier à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE;
[…] La directive (UE) 2019/1 a été adoptée selon la procédure législative ordinaire et relève donc du champ d'application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE. La République d'Estonie a manqué à l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1 de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 4 février 2021. Par conséquent, les conditions d'application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE sont remplies.
Cette affirmation, relayée notamment sur Facebook, s'appuie sur un article d'Atlantico affirmant que Bruxelles prévoirait un mécanisme coercitif destiné aux pays refusant l'autodétermination de genre des mineurs. […] Mauvaise interprétation La phrase à l'origine de la confusion se trouve bien dans la stratégie publiée par la Commission européenne en octobre 2025. […] La stratégie est un instrument politique dépourvu de portée normative, puisqu'elle ne figure pas à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] prévus aux articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — ne peuvent pas davantage être mobilisés, […]
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