Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 228 TCE)
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article 259.
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
Efficacité : Le juge administratif peut ici encore enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires dans un délai qu'il fixe (article L. 911-1 et s. du Code de justice administrative). […] prévu aux articles 1240 et suivants du Code civil (anciennement art. 1382 et s.), en démontrant que l'émetteur de pollution a enfreint la réglementation sur les plastiques (ex. rejets illégaux, manquement à l'obligation de traitement des déchets). […] La Commission peut alors ouvrir une procédure d'infraction contre l'État concerné (articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l'UE). […]
Lire la suite…[…] imposer, conformément à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, au Royaume d'Espagne une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date du prononcé de l'arrêt reconnaissant le non-respect de l'obligation d'adopter ou, en tout cas, de notifier à la Commission les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE;
[…] «Applicabilité dans le temps de l'article 260, paragraphe 2, TFUE — Recevabilité du recours — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Sanction pécuniaire» […]
[…] «Manquement d'État — Article 260 TFUE — Inexécution d'un arrêt de la Cour — Arrêt Commission/ Portugal (C-530/07, EU:C:2009:292) — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Sanctions pécuniaires — Imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire — Réduction progressive du montant de l'astreinte»
Cette affirmation, relayée notamment sur Facebook, s'appuie sur un article d'Atlantico affirmant que Bruxelles prévoirait un mécanisme coercitif destiné aux pays refusant l'autodétermination de genre des mineurs. […] Mauvaise interprétation La phrase à l'origine de la confusion se trouve bien dans la stratégie publiée par la Commission européenne en octobre 2025. […] La stratégie est un instrument politique dépourvu de portée normative, puisqu'elle ne figure pas à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] prévus aux articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — ne peuvent pas davantage être mobilisés, […]
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