Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 228 TCE)
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article 259.
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
Commentaires • 105
[…] Cette procédure, prévue à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne doit pas être confondue avec la procédure d'infraction (prévue aux articles 258 et 260) qui est mise en œuvre par la Commission européenne contre un État membre lorsqu'elle a des raisons de penser qu'il ne respecte pas la législation de l'Union et que les explications données par cet État membre ne l'ont pas convaincue. […] à l'échelle européenne (définition transposée à l& […] Ces dispositions figurent à l'article L.2122-1-1.
Lire la suite…[…] Cette procédure, prévue à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne doit pas être confondue avec la procédure d'infraction (prévue aux articles 258 et 260) qui est mise en œuvre par la Commission européenne contre un État membre lorsqu'elle a des raisons de penser qu'il ne respecte pas la législation européenne et que les explications données par cet État membre ne l'ont pas convaincue. […] à l'échelle européenne (définition transposée à l& […] Ces dispositions figurent à l'article L.2122-1-1.
Lire la suite…Décisions • 299
[…] – la décision de la Commission européenne du 20 mai 2008, et en particulier ses articles 4 et 5, sont-ils invalides en ce que l'injonction de récupération des aides ne serait pas soutenue par une motivation conforme à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (TFUE) et en ce qu'elle violerait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ' […] – la société requérante ne peut se prévaloir du délai de récupération des aides, l'exécution tardive d'une décision de récupération des aides ne pouvant être sanctionnée qu'au titre de la procédure en manquement de l'État prévue par les articles 258 à 260 du TFUE ; […]
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[…] À cet égard, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré, au point 217 de l'arrêt attaqué, que la solution retenue dans l'arrêt du 8 juillet 2010, Commission/Italie (C-334/08, EU:C:2010:414), dans le cadre d'un recours en manquement au titre de l'article 260 TFUE, n'était pas transposable à un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE.
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3. CJUE, n° C-196/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 septembre 2014
[…] «Manquement d'État — Article 260 TFUE — Inexécution d'arrêts de la Cour — Arrêts Commission/Italie (C-135/05, EU:C:2007:250) et Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592) — Législation en matière de déchets — Décharges illégales — Désaffectation — Assainissement — Nouvelle autorisation conformément à la directive 99/31/CE — Sanctions financières — Imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire — Réduction de l'astreinte en cas d'exécution partielle»
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Cinq ans plus tard, soit le 16 juillet 2015, la CJUE eut à se prononcer une nouvelle fois dans cette affaire en rendant un arrêt confirmatif à propos du manquement de la part de l'Italie aux obligations inhérentes à l'article 260, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne en vertu duquel « Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ». […]
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