Règlement (CECA, CEE, Euratom) 1679/85 du 19 juin 1985 instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et techniqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 du Conseil du 19 juin 1985 instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique |
Décisions • 3
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[…] 2 apres avoir quitte, a la fin de l' annee 1986, le service de la commission en application du reglement n* 1679/85 du conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures particulieres et temporaires concernant la cessation definitive des fonctions de certains fonctionnaires des communautes europeennes appartenant aux cadres scientifique et technique ( jo l 162, p . 1 ), le requerant a recu un bulletin de traitement etabli pour janvier 1987 sur la base du coefficient correcteur fixe pour la suisse . au cours du mois de janvier 1987, la commission lui a toutefois fait savoir qu' a l' avenir elle n' appliquerait plus ce coefficient correcteur, etant donne que le requerant n' avait pas sa residence principale en suisse .
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[…] (8) Voir article 5, paragraphe 7, du règlement n 259/68; article 3, paragraphe 7, du règlement n 2530/72; article 3, paragraphe 7, du règlement n 1543/73 (JO L 155, p. 1); article 2, paragraphe 7, du règlement n 2150/82; article 3, paragraphe 7, du règlement n 1679/85 (JO L 162, p. 1).
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[…] 1 . Ce litige a trait aux conditions d' application du coefficient correcteur à l' indemnité versée sur la base du règlement n° 1679/85 du Conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures spéciales et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique ( JO L 162, p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 novembre 2023, n° 2323279
- Tribunal administratif d'Amiens 30 décembre 2022, n° 2102124
- Cour d'appel de Chambéry 23 février 2021, n° 18/00858
- WEMPE-FRANCE SA (PARIS 8, 622007771)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 2318216
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 26 août 2024, n° 2412348
- Entreprises SAINT MICHEL LABADIE (81340)
- J.M.C. (CHATEL-SAINT-GERMAIN, 910137629)
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 22 novembre 2024, n° 2000362
- Article 89 du Code de procédure pénale
- Article 606 du Code civil