Règlement d’exécution (UE) 2020/857 du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau
Règlement d’exécution (UE) 2020/857 du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau
Version9 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/857 de la Commission du 17 juin 2020 établissant les principes qui doivent figurer dans le contrat conclu entre la Commission européenne et le registre du domaine de premier niveau .eu en application du règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 9 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: