Règlement (CE) 1421/2004 du 19 juillet 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 août 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche |
Décision • 1
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[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement du compte clients, à la vente d'un véhicule et du matériel, des intérêts versés par la CDC, des avances AGS, donnant un total de 78.591,51 €, Que le Soussigné a procédé à la vérification du passif admis à la somme de 235.015,90€, Que l'actif encaissé a permis de régler partiellement les L de Justice, Que le passif résiduel s'élève à la somme de 235.015,90 €, dont 42.358,09 € à titre chirographaire, Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée,
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: