Règlement (CE) 830/2007 du 16 juillet 2007
Règlement (CE) 830/2007 du 16 juillet 2007Abrogé
Version16 août 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 830/2007 du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar |
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Version du 16 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil (2) afin de l'aligner sur la pratique récente du Conseil en matière de détermination des autorités compétentes et d'échange d'informations entre celles-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: