Règlement d'exécution (UE) 2017/441 du 13 mars 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/441 du 13 mars 2017
Version15 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/441 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Version du 15 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: