Règlement (CEE) 2261/93 du 10 août 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2261/93 de la Commission du 10 août 1993 maintenant jusqu'au 31 décembre 1993 la perception des droits de douane rétablie par les règlements (CEE) n 1146/93 et (CEE) n° 1447/93 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) (1), et notamment son article 6,
considérant toutefois que sur la base des données statistiques transmises par les États membres à la Commission, il apparaît que pour les produits en cause originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, déjà à la date d'adoption des règlements (CEE) no 1146/93 et (CEE) no 1142/93, le volume des plafonds tels qu'augmentés par le règlement (CEE) no 2232/93 était atteint; que, en conséquence, il est indiqué de maintenir le rétablissement des droits applicables à ces produits malgré la réouverture, au 1er juillet 1993, des plafonds tarifaires y relatifs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: