Règlement (CEE) 1201/89 du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le cotonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton |
Décisions • 8
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[…] que l'arrêt attaqué du Tribunal de première instance comporte une motivation erronée et contradictoire dans la mesure où le Tribunal a certes admis que la Commission avait mal interprété et appliqué l'article 12, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1201/89 et que le moyen invoqué par la République hellénique était fondé et devait être accueilli, mais a estimé que le fondement de la correction financière n'était pas, pour autant, remis en cause.
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[…] 206 En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (87), tout producteur de coton dépose chaque année une déclaration des superficies ensemencées, avant une date fixée par l'État membre concerné, et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 1er juillet.
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[…] Refus des dépenses dans le secteur du cotonLa législation pertinente 24. À l'époque des faits, le régime de l'aide à la production de coton était principalement régi d'abord par le règlement (CEE) n° 1554/95, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (26) , et ensuite, par le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton) (27) . […] 27 – Règlement de la Commission, du 3 mai 1989 (JO L 123, p. 23), tel que modifié notamment par le règlement (CEE) n° 1437/96 de la Commission, du 23 juillet 1996 (JO L 184, p. 29).