Règlement d’exécution (UE) 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles |
Décisions • 2
—
[…] Plus précisément, de telles règles sont prévues par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 ( 37 ) au motif que l'application des définitions relatives à l'origine non préférentielle des marchandises prévues par les codes des douanes ne permettait pas d'informer suffisamment les consommateurs sur l'origine de ces viandes, compte tenu des situations dans lesquelles les viandes proviennent d'animaux qui sont nés, […] ( 37 ) Règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, […]
—
[…] La Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013, du 13 décembre 2013, portant modalités d'application du règlement no 1169/2011 en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (JO 2013, L 335, p. 19). Ce règlement fixe les règles relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquette des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1), et notamment son article 26, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
- CH4 AFFAIRES
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