Règlement (CEE) 121/73 du 19 janvier 1973 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 121/73 du 19 janvier 1973 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version20 janvier 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 121/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 septembre 2010, n° 09/03132
Infirmation partielle —
[…] Monsieur X soutient qu'à compter du 1 er juin 2004 et jusqu'à la fin de son contrat de travail, il a toujours travaillé plus que la durée maximale annuelle de travail fixée par l'accord d'entreprise à 1 596 heures ; que ses heures supplémentaires ne lui ont été rémunérées qu'à 110 % au lieu des 125 % prévus par la convention collective (mise à part la régularisation intervenue en mai 2006) ; qu'en outre seule la moitié des heures supplémentaires effectuées lui a été réglée.
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Version du 20 janvier 1973 • À jour
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