Règlement (CEE) 2158/76 du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2742/75Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission, du 31 août 1976, fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2742/75 |
Décisions • 2
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[…] Ayant pour objet au stade actuel de la procedure la recevabilite d ' un recours en annulation de l ' article 2 du reglement ( cee ) no1862/76 du conseil du 27 juillet 1976 ( jo 1976 , l 206 , p . 3 ) , modifiant le reglement ( cee ) no 2742/75 , relatif aux restitutions a la production dans le secteur des cereales et du riz ( jo 1975 , l 281 , p . 57 ) ainsi que du reglement ( cee ) no 2158/76 de la commission du 31 aout 1976 ( jo 1976 , l 241 , p . 21 ) , fixant certaines modalites d ' application du reglement du conseil .
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[…] Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement ( cee ) n 1862/76 du conseil du 27 juillet 1976 ( jo 1976 , n l 206 , p . 3 ) modifiant le reglement ( cee ) n 2742/75 relatif aux restitutions a la production dans le secteur des cereales et du riz et du reglement ( cee ) n 2158/76 de la commission du 31 aout 1976 fixant certaines modalites d ' application du reglement ( cee ) n 2742/75 ( jo 1976 , n l 241 , p.21 ) .