Règlement d'exécution (UE) 2017/778 du 4 mai 2017 modifiant pour la deux cent soixante
Règlement d'exécution (UE) 2017/778 du 4 mai 2017 modifiant pour la deux cent soixante
Version6 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/778 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant pour la deux cent soixante-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida |
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Texte du document
Version du 6 mai 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: