Règlement (CE) 1403/2005 du 26 août 2005 portant fixation de quantités et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le quatrième trimestre de l'année 2005
Règlement (CE) 1403/2005 du 26 août 2005 portant fixation de quantités et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le quatrième trimestre de l'année 2005Abrogé
Version27 août 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1403/2005 de la Commission du 26 août 2005 portant fixation de quantités et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats aux fins de la quantité additionnelle concernant les importations de bananes dans les nouveaux États membres pour le quatrième trimestre de l'année 2005 |
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Version du 27 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),
considérant ce qui suit: