Règlement 9/63/CEE du 20 février 1963Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1963 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1963 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 9/63/CEE du Conseil du 20 février 1963 modifiant le règlement n° 55 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable au malt |
Décisions • 3
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[…] Par conclusions signifiées le 3 décembre 2010, M. D X et M me E F épouse X au Tribunal, au visa des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du Code civil, 1382, 1134 et 1147 du même code, L.111-1 du Code de la consommation, 19 et 20 du règlement 96-3 de la COB, le règlement n°89-02 et de l'instruction COB du 27 juillet 1993, L.533-4 du Code monétaire et financier, 3-3-5 du règlement général du CMF, de déclarer responsable la société OMNIUM et la condamner au paiement des sommes suivant :
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[…] Souhaitant réduire l'exposition aux risques financiers du titre CARREFOUR et ainsi diversifier le patrimoine familial, tout en allégeant son imposition, Monsieur Z, a élaboré avec ses notaires et la banque C un projet consistant à faire donation temporaire à L'INSTITUT DE FRANCE de l'usufruit sur les titres CARREFOUR, à apporter 2.674.224 titres CARREFOUR à une SICAV A, créée à cet effet, à organiser la cession de ces actions CARREFOUR et à prévoir un montage financier pour régler l'impôt sur les plus-values généré par l'apport des titres CARREFOUR à la SICAV.
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[…] La jurisprudence fondée sur l'article 1147 du Code civil et le règlement n° 96-3 de la commission des opérations de bourse (aujourd'hui AMF) vont dans le même sens. […]