Règlement (CEE) 1776/92 du 30 juin 1992 relatif au stockage des produits céréaliers et du riz dans les entrepôts douaniers en vue de leur exportation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1776/92 de la Commission, du 30 juin 1992, relatif au stockage des produits céréaliers et du riz dans les entrepôts douaniers en vue de leur exportation |
Décisions • 6
—
[…] que le suivi et le stockage séparé des céréales d'intervention n'était pas assuré, alors que les représentants d'X ont reconnu qu'ils pratiquaient le mélange de céréales d'intervention et de céréales de statut libre, alors qu'ils savaient que cela était interdit par la réglementation communautaire, aux termes du règlement 1776/92 de la Commission européenne du 30 Juin 1992 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement CEE n° 1776/92 de la Commission du 30 juin 1992 relatif au stockage des produits céréaliers et du riz dans les entrepôts douaniers en vue de leur exportation ; Vu le règlement CEE n° 3000/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ; Vu le code des douanes ;
Rejet —
[…] sont tenues de se soumettre à tout contrôle ou supervision jugé nécessaire et de tenir une comptabilité qui permette aux instances compétentes d'effectuer les contrôles qu'elles considèrent nécessaires – les produits visés au tiret précédent doivent être stockés et transportés séparément des autres produits de façon à pouvoir être identifiés. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du règlement communautaire n° 1776/92 du 30 juin 1992 relatif au stockage des produits céréaliers et du riz dans les entrepôts douaniers en vue de leur exportation concernant les produits céréaliers : « Lorsque les produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92, et notamment son article 17,
vu le règlement (CEE) no 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers (4), et notamment son article 18,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: