Règlement (CEE) 1230/80 du 19 mai 1980 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la nonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1230/80 de la Commission, du 19 mai 1980, portant huitième modification du règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non-perception d' une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 459/80 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant, d'une part, que les exportations de vins originaires et en provenance de Tchécoslovaquie à destination de la Communauté sont effectuées par l'entreprise commerciale d'État Koospol, exportateur exclusif et, d'autre part, que les autorités compétentes de la République socialiste tchécoslovaque ont pour tâche de veiller au respect de la garantie et n'autoriseront que les exportations pour lesquelles elles sont assurées que le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: