Le présent règlement établit, conformément aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) no 178/2002, et notamment la nécessité d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs, des dispositions communautaires harmonisées relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.
Version5 avril 2005
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Version22 février 2006
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Version10 avril 2008
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Version1 septembre 2008
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Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2023 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 septembre 2023 |
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-636/21, Arrêt de la Cour, NN contre Regione Lombardia, 8 juin 2023
[…] si l'animal ou le produit, pour la période visée au point a), n'a été admissible au bénéfice d'aucune compensation sous forme d'aide d'État ou d'assurance et n'a donné lieu à aucune participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014. » 7 L'article 3, paragraphe 1, sous b), du même règlement énonce : « Le montant maximal du cofinancement de l'Union est de 32147498 [euros], détaillé comme suit : […] b)
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Maud Tea & Seed Co. […] Si, à cette date, les conditions pour former le recours ne sont pas réunies, celui-ci est donc irrecevable (voir, en ce sens, arrêts du 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, EU:C:1984:365, point 8 ; du 18 avril 2002, Espagne/Conseil, C-61/96, C-132/97, C-45/98, C-27/99, C-81/00 et C-22/01, EU:C:2002:230, point 23 et jurisprudence citée, et ordonnance du 16 novembre 2023, Pays-Bas/Commission, T-203/22, non publiée, EU:T:2023:731, point 36 et jurisprudence citée).
3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 30 novembre 2023, n° 1904305Non-lieu à statuer
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ainsi qu'il ressort de la communication de la Commission 2013/C 95/01 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, et de la liste des méthodes d'essai et des lignes directrices publiées au Journal officiel de l'Union européenne suivant cette communication, ce guide contient, pour les « Limites maximales de résidus (LMR) proposées » et pour la « justification de l'acceptabilité des limites proposées », […]
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