Règlement délégué (UE) 2018/729 du 26 février 2018
Règlement délégué (UE) 2018/729 du 26 février 2018
Version7 juin 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/729 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 7 juin 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (1), et notamment son article 15,
vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (2), et notamment son article 30 bis,
considérant ce qui suit:
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