Règlement (CEE) 3083/73 du 14 novembre 1973 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
Règlement (CEE) 3083/73 du 14 novembre 1973 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesAbrogé
Version4 décembre 1973
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Version7 juillet 1992
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Version14 décembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3083/73 de la Commission, du 14 novembre 1973, relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2010, n° 0700703S
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « Admissibilité au bénéfice de l'aide 1. […] pour chaque année de la période de référence respectivement et dans les limites d'une superficie de base à déterminer par la Commission sur la base de la surface totale admise à la certification communiquée par la Commission conformément au règlement CEE n° 3083/73.(…) » ; […]
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Version du 14 décembre 2004 • À jour
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