Règlement (CE) 993/2001 du 4 mai 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 27
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 555, paragraphe 1, sous c), et 558, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001 (JO L 141, p. 1, ci-après le «règlement d'application»), ainsi que de l'article 61 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive ‘TVA'»).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 203 et 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), […] p. 1, ci-après le «règlement d'application»), à savoir les articles 365 et 859 du règlement d'application, dans leur version résultant du règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001 (JO L 141, p. 1, ci-après, respectivement, […]
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[…] L'article 551, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001 (JO L 141, p. 1), prévoit que «[l]e régime de la transformation sous douane est applicable aux marchandises dont la transformation conduit à l'obtention de produits auxquels s'applique un montant de droits à l'importation inférieur au montant applicable aux marchandises d'importation».