Règlement (CEE) 1062/92 du 29 avril 1992 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 30 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l' organisme d' intervention danoisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1062/92 de la Commission, du 29 avril 1992, portant modalités d' application du règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 30 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l' organisme d' intervention danois |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 de la Commission (2),
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4),
vu le règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par différents organismes d'intervention (5), et notamment son article 1er paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: