Règlement (CE) 1477/2000 du 10 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1477/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la République tchèque et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République tchèque suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(3), entré en vigueur le 1er décembre 1998.
(2) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la République slovaque et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République slovaque suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(4), entré en vigueur le 1er novembre 1998.
(3) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la République de Hongrie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Hongrie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(5), entré en vigueur le 1er janvier 1999.
(4) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Roumanie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Roumanie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(6), entré en vigueur le 1er janvier 1999.
(5) Le protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Bulgarie et la Communauté a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Bulgarie suite à l'élargissement et au cycle d'Uruguay(7), entré en vigueur le 1er juillet 2000.
(6) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie(8), est entré en vigueur le 1er septembre 1999.
(7) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie(9), est entré en vigueur le 1er septembre 1999.
(8) Le protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lettonie(10), est entré en vigueur le 1er mars 2000.
(9) Les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l'application du tarif douanier commun.
(10) Le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission(11), modifié par le règlement (CE) n° 2495/97(12), établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: