Règlement (CE) 3421/93 du 13 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3421/93 de la Commission du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2463/93 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
après consultation au sein du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
Par le règlement (CEE) no 2463/93 de la Commission (2), il a été institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine.
De même que l'avis d'ouverture (3), l'article 1er dudit règlement fait référence à du spath fluor contenant plus de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC ex 2529 22 00, ou contenant moins de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC 2529 21 00. Contrairement à l'intention réelle de la Commission dont l'enquête portait sur toutes les qualités de spath fluor, on pourrait faire valoir que le spath fluor d'une teneur de 97 % exactement n'est pas couvert par le droit provisoire. Afin que toutes les parties intéressées sachent clairement que la procédure porte sur toutes les qualités de spath fluor, il a été jugé opportun de modifier le règlement en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: