Règlement (CEE) 1201/80 du 13 mai 1980 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1201/80 de la Commission, du 13 mai 1980, arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' importation de tomates |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LA FRANCE A MAINTENU , A PARTIR DU 15 MAI , LES MESURES RESTRICTIVES QU ' ELLE AVAIT A L ' IMPORTATION DE TOMATES AVANT LE 1ER JANVIER 1970 ; QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES DISPONIBILITES IMPORTANTES EXISTANT DANS LES DEUX PAYS FOURNISSEURS EN CAUSE , AINSI QUE DES NIVEAUX DE PRIX PRATIQUES PAR EUX , IL EST A CRAINDRE QUE LES IMPORTATIONS POUVANT ETRE REALISEES AVANT LE 15 MAI 1980 N ' AGGRAVENT PENDANT UN CERTAIN TEMPS LA PERTURBATION CONSTATEE SUR LE MARCHE FRANCAIS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :