Règlement (CEE) 144/72 du 21 janvier 1972 modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 144/72 de la Commission, du 21 janvier 1972, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres |
Décisions • 3
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[…] Les montants des montants compensatoires monétaires à appliquer ont été fixés aux annexes du règlement (CEE) no 17/72 de la Commission du 31 décembre 1971 (JO no L 5 du 6. 1. 1972, p. 1). L'annexe IX traitait des matières grasses, et en particulier des graines de colza et de navette. Pour les importations de pareilles graines en France à partir des pays tiers, elle prévoyait un montant de 3,95 FF par 100 kg. Les montants ont été modifiés par le règlement (CEE) no 144/72 de la Commission du 21 janvier 1972 (JO no L 19 du 23. 1. 1972, p. 1), qui a porté le montant précité, avec effet à compter du 24 janvier 1972, de 3,95 FF à 4,75 FF par 100 kg.
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[…] 13 que de nouveaux montants compensatoires , tenant compte des cours de change constates entre le 13 et 19 janvier , ont ete fixes par le reglement no 144/72 de la commission du 21 janvier 1972 , entre en vigueur le 24 du meme mois ;
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[…] On a cependant relevé au cours des débats qu'en définitive la question portait en réalité sur la validité des règlements de la Commission qui ont permis à l'Italie d'appliquer les montants compensatoires monétaires. […] Ils ont été modifiés par le règlement (CEE) no 144/72 de la Commission du 21 janvier 1972 et de nouveau par le règlement no 392/72 de la Commission du 24 février 1972. […]