61974j0074

1 . cee – responsabilite extracontractuelle – acte normatif comportant des mesures de politique economique – indemnisation – conditions

( traite cee , art . 215 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – echanges des produits agricoles – mesures monetaires – perturbations – montants compensatoires – caractere exceptionnel – introduction – maintien – pouvoirs de la commission

( reglement no 974/71 , art . 1 , paragraphe 2 , derniere phrase )

3 . agriculture – organisation commune des marches – mesures monetaires – echanges des produits agricoles – perturbations – montants compensatoires – droit – naissance

4 . agriculture – organisation commune des marches – mesures monetaires – echanges des produits agricoles – perturbations – montants compensatoires – interets individuels – protection – responsabilite de la communaute – prejudice de l ' interesse – reparation – etendue

1 . quand il s ' agit d ' un acte d ' un caractere normatif et comportant une mesure de politique economique , la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de cet acte ne saurait etre engagee , compte tenu des dispositions de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers .

2 . l ' application des montants compensatoires en cas de perturbations dans les echanges des produits agricoles par des mesures monetaires ayant un caractere exceptionnel , l ' article 1 , paragraphe 2 , derniere phrase , du reglement no 974/71 doit etre entendu comme enoncant une condition non seulement de l ' introduction , mais aussi du maintien des montants compensatoires pour un produit determine .

La commission dispose d ' un large pouvoir d ' appreciation pour juger si les mesures monetaires visees pourraient entrainer des perturbations dans les echanges du produit en cause .

Afin d ' apprecier le risque de telles perturbations , il est loisible a la commission de prendre en consideration les conditions du marche aussi bien que les facteurs monetaires .

3 . le droit actuel a beneficier d ' un montant compensatoire a l ' exportation en cas de perturbations dans les echanges des produits agricoles par des mesures monetaires n ' est cree que par la realisation de l ' exportation et seulement a partir du moment ou celle-ci a lieu .

4 . nonobstant le fait que le regime des montants compensatoires n ' offre pas une garantie aux operateurs economiques contre les risques de modification des cours de change , un operateur peut legitimement avoir confiance que , pour des operations irrevocablement engagees par lui parce qu ' il a obtenu , sous caution , des certificats d ' exportation comportant prefixation du montant de la restitution , aucune modification imprevisible n ' interviendra qui aurait pour effet , en lui reimposant le risque de change , de lui causer des pertes inevitables . la responsabilite de la communaute serait donc engagee si , en l ' absence d ' un interet public peremptoire en sens contraire , la commission supprimait , avec effet immediat et sans avertissement , l ' application des montants compensatoires dans un secteur determine sans prendre de mesures transitoires qui , au moins , permettraient a un operateur economique soit d ' eviter la perte qui lui aurait ete causee dans l ' execution de contrats d ' exportation dont la realite et l ' irrevocabilite sont etablies par la prefixation des restitutions , soit d ' etre dedommage de cette perte .

En ce qui concerne l ' etendue du prejudice a reparer , la communaute est tenue de dedommager le requerant de la perte qu ' il a subie , du fait de l ' abrogation des montants compensatoires , dans l ' execution des exportations pour lesquelles les restitutions avaient ete fixees .

Dans l ' affaire 74-74

Comptoir national technique agricole ( cnta ) sa , paris , represente par me jean-francois pericaud , avocat au barreau de paris , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me j . wolter , 2 , rue goethe , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . j . h . j . bourgeois , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . p . lamoureux , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en dommage-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee ,

1 attendu que le recours , introduit le 1er octobre 1974 , tend a faire condamner la communaute economique europeenne au paiement de la somme de 955 130,47 ff en reparation du dommage que le requerant pretend avoir subi a la suite de l ' abrogation , par le reglement no 189/72 de la commission du 26 janvier 1972 , des montants compensatoires monetaires applicables aux graines de colza et de navette et aux huiles obtenues a partir de ces graines ;

Sur la recevabilite

2 attendu que la commission , partie defenderesse , objecte que le recours est irrecevable en ce que la requete introductive d ' instance ne contiendrait pas les indications necessaires , d ' apres l ' article 19 du statut de la cour et l ' article 38 , paragraphe 1 , du reglement de procedure , sur l ' objet du litige et les moyens invoques ;

3 que , s ' agissant d ' une action en indemnite en vertu des articles 178 et 215 du traite et non d ' une action en paiement , la requete serait notamment defectueuse en ce qu ' elle ne contiendrait aucun element relatif a l ' existence d ' un dommage , distinct de la perte resultant de la suppression des montants compensatoires monetaires ;

4 attendu que les imperfections alleguees n ' ont pas ete de nature a empecher la commission de defendre effectivement ses interets , ni d ' entraver la cour dans l ' exercice de son controle juridictionnel , et que le requerant a d ' ailleurs apporte toutes precisions utiles au cours de la procedure ;

5 que le requerant a notamment , dans son memoire en replique , precise ses conclusions initiales en demandant a la cour de constater dans un arret interlocutoire que la communaute est tenue de reparer le prejudice pretendument subi et de ne statuer qu ' apres expertise sur l ' etendue exacte du prejudice et sur le montant de la reparation ;

6 que le recours est donc recevable ;

Sur le fond

7 attendu que le requerant fait valoir que l ' abrogation des montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette par le reglement no 189/72 lui a cause un prejudice , d ' une part , relatif a certaines quantites de graines faisant l ' objet de la prefixation d ' une aide conformement aux dispositions du reglement no 136/66 du conseil du 22 septembre 1966 portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses et , d ' autre part , relatif a certaines autres quantites destinees a l ' exportation vers un pays tiers et pour lesquelles des restitutions avaient ete prefixees en vertu du meme reglement ;

8 attendu que le regime des montants compensatoires institue par le reglement no 974/71 du conseil du 12 mai 1971 comporte , dans la version en vigueur au moment des faits litigieux , la faculte pour un etat membre , qui admet pour sa monnaie un taux de change superieur a la limite de fluctuation autorisee par la reglementation internationale , de percevoir a l ' importation et d ' octroyer a l ' exportation des montants compensatoires pour des produits agricoles determines , pour autant que l ' application de ce taux de change entrainerait des perturbations dans les echanges des produits vises ;

9 qu ' il appartient a la commission , sur l ' avis des comites de gestion , de constater l ' existence de cette situation ;

10 que le regime des montants compensatoires , qui au debut n ' etait pas applique aux produits relevant du secteur des matieres grasses , a ete etendu aux graines de colza et de navette et aux huiles de ces graines par le reglement no 1471/71 de la commission du 9 juillet 1971 , visant la recolte dont la commercialisation allait commencer au debut de la campagne 1971-1972 ;

11 qu ' a la suite de la modification des taux de change par rapport au dollar survenue en decembre 1971 , le regime des montants compensatoires , applicable auparavant en republique federale d ' allemagne , en belgique , au luxembourg et aux pays-bas , a ete etendu aux autres etats membres , dont la france ;

12 que les montants applicables a partir du 3 janvier 1972 , y compris les montants applicables en france pour les graines de colza et de navette , ont ete fixes par le reglement no 17/72 de la commission du 31 decembre 1971 ;

13 que de nouveaux montants compensatoires , tenant compte des cours de change constates entre le 13 et 19 janvier , ont ete fixes par le reglement no 144/72 de la commission du 21 janvier 1972 , entre en vigueur le 24 du meme mois ;

14 qu ' enfin , par le reglement no 189/72 du 26 janvier , publie au journal officiel le 28 janvier et entre en vigueur le 1er fevrier 1972 , la commission a supprime les montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette et aux huiles de ces graines , considerant que la situation du marche etait telle que l ' application de ces montants ne s ' averait plus indispensable pour eviter des perturbations dans les echanges de ces produits ;

15 que la prefixation d ' aide et de restitutions a l ' exportation , dont le requerant se prevaut pour soutenir sa demande en reparation , lui a ete accordee entre le 6 et le 21 janvier 1972 , soit au cours de la periode pendant laquelle les montants compensatoires pour les graines de colza et de navette etaient applicables en france ;

16 attendu que , l ' acte critique ayant un caractere normatif et comportant une mesure de politique economique , la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de cet acte ne saurait etre engagee , compte tenu des dispositions de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers ;

17 qu ' a cet egard le requerant fait valoir en premier lieu que la commission , en supprimant les montants compensatoires par le reglement no 189/72 , a viole le reglement de base no 974/71 du conseil ;

18 que ce reglement , tout en attribuant a la commission le pouvoir de constater que les conditions pour l ' application des montants compensatoires sont reunies , ne lui permettrait pas de prendre une decision portant abrogation des montants compensatoires une fois institues , et qu ' il exigerait , en tout cas , que la decision de la commission soit prise sur la base d ' une appreciation des seuls elements monetaires , a l ' exclusion des elements economiques dont la commission aurait tenu compte en l ' espece ;

19 attendu qu ' il ressort de l ' article 1 , paragraphe 2 , derniere phrase , du reglement no 974/71 que la faculte pour les etats membres d ' appliquer des montants compensatoires ne peut etre exercee que pour autant que les mesures monetaires visees entraineraient des perturbations dans les echanges des produits agricoles ;

20 que , l ' application des montants compensatoires etant une mesure de caractere exceptionnel , cette disposition doit etre entendue comme enoncant une condition non seulement de l ' introduction , mais aussi du maintien des montants compensatoires pour un produit determine ;

21 que la commission dispose d ' un large pouvoir d ' appreciation pour juger si les mesures monetaires visees pourraient entrainer des perturbations dans les echanges du produit en cause ;

22 que , afin d ' apprecier le risque de telles perturbations , il est loisible a la commission de prendre en consideration les conditions du marche aussi bien que les facteurs monetaires ;

23 qu ' il n ' a pas ete etabli que la commission aurait depasse les limites de son pouvoir ainsi definies lorsqu ' elle a estime , vers la fin du mois de janvier 1972 , que la situation du marche des graines de colza et de navette etait telle que l ' application des montants compensatoires pour ces produits ne s ' imposait plus ;

24 attendu que le requerant pretend en outre que l ' abrogation des montants compensatoires par le reglement no 189/72 etait incompatible avec l ' article 7 du reglement no 974/71 qui dispose qu ' il ne peut etre fait usage de facon partielle ou temporaire de l ' autorisation prevue par le reglement ;

25 attendu qu ' aux termes de l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement no 974/71 , un etat membre ayant adopte certaines mesures d ' ordre monetaire est « autorise » a appliquer des montants compensatoires ;

26 que l ' article 7 , reprenant l ' expression « autorisation » , s ' adresse aux seuls etats membres et ne concerne pas les pouvoirs de la commission ;

27 attendu que , des lors , le reglement no 189/72 ne saurait etre considere comme illicite au regard des dispositions du reglement no 974/71 ;

28 attendu que le requerant fait valoir en deuxieme lieu que l ' abrogation des montants compensatoires a partir du 1er fevrier 1972 a viole le principe de securite juridique , d ' une part , en ayant des effets retroactifs et , d ' autre part , en meconnaissant la confiance legitime des interesses dans le maintien des montants compensatoires pour les operations en cours ;

29 attendu qu ' en ce qui concerne d ' abord le probleme de la retroactivite , il convient de rappeler que les montants compensatoires sont percus a l ' importation et octroyes a l ' exportation des marchandises concernees , et qu ' aucune prefixation des montants n ' est possible ;

30 qu ' il s ' ensuit que le droit actuel a beneficier d ' un montant compensatoire a l ' exportation n ' est cree que par la realisation de l ' exportation et seulement a partir du moment ou celle-ci a lieu ;

31 que le reglement no 189/72 du 26 janvier 1972 , publie au journal officiel le 28 janvier et entre en vigueur le 1er fevrier 1972 , s ' est applique aux seules exportations et importations realisees a partir de cette date , tandis que celles effectuees avant cette date ont continue d ' etre soumises a la reglementation anterieure ;

32 que le reglement n ' a donc pas d ' effet retroactif au sens propre du terme ;

33 attendu que le requerant pretend , en outre , que l ' abrogation des montants compensatoires avec effet immediat a porte atteinte a la confiance qu ' il avait dans leur maintien , au moment ou il a sollicite la prefixation des aides et des restitutions a l ' exportation , s ' engageant ainsi definitivement envers les autorites competentes a des operations commerciales auxquelles il ne pouvait pas renoncer , sous peine de perdre la caution versee ;

34 attendu qu ' il convient a ce sujet d ' examiner separement la situation en ce qui concerne la prefixation , d ' une part , des aides et , d ' autre part , des restitutions a l ' exportation ;

35 qu ' en ce qui concerne les quantites de graines pour lesquelles l ' aide a ete prefixee , et qui de ce fait n ' etaient pas destinees a l ' exportation , le requerant ne pouvait beneficier directement d ' aucun montant compensatoire ;

36 que , s ' il est vrai que le regime des montants compensatoires vise notamment a proteger le niveau des prix dans l ' etat membre concerne contre les perturbations qui pourraient resulter de l ' instabilite monetaire , il est de toute facon constant en l ' espece que l ' abrogation des montants compensatoires dans le secteur des matieres grasses a partir du 1er fevrier 1972 n ' a pas affecte de maniere sensible les prix des graines de colza sur le marche francais ;

37 qu ' il faut en conclure qu ' aucun prejudice n ' a ete cause au requerant par le reglement no 189/72 en ce qui concerne les quantites de graines qui n ' etaient pas destinees a l ' exportation ;

38 attendu qu ' en ce qui concerne , d ' autre part , les quantites destinees a l ' exportation et pour lesquelles le requerant a obtenu la prefixation des restitutions , il convient d ' observer que l ' objectif du regime des montants compensatoires , tel qu ' il resulte de la reglementation communautaire , est de parer aux difficultes que l ' instabilite monetaire peut creer pour le bon fonctionnement des organisations communes des marches , plutot que de proteger les interets individuels des operateurs economiques ;

39 qu ' en effet les conditions regissant l ' application et la suppression du regime des montants compensatoires dans un secteur determine ne tiennent pas compte des situations individuelles des operateurs , et ne leur offrent pas de garantie d ' une application continue du regime ;

40 qu ' il en resulte que le regime des montants compensatoires ne saurait etre considere comme equivalant a une garantie pour les operateurs economiques contre les risques de modification des cours de change ;

41 qu ' il n ' en reste pas moins que l ' application des montants compensatoires ecarte en pratique le risque de change , de sorte qu ' un operateur , meme prudent , peut etre amene a ne pas se couvrir contre ce risque ;

42 que , dans ces circonstances , l ' operateur peut legitimement avoir confiance que pour des operations irrevocablement engagees par lui parce qu ' il a obtenu , sous caution , des certificats d ' exportation comportant prefixation du montant de la restitution , aucune modification imprevisible n ' interviendra qui aurait pour effet , en lui reimposant le risque de change , de lui causer des pertes inevitables ;

43 que la responsabilite de la communaute serait donc engagee si , en l ' absence d ' un interet public peremptoire en sens contraire , la commission supprimait , avec effet immediat et sans avertissement , l ' application des montants compensatoires dans un secteur determine sans prendre de mesures transitoires qui , au moins , permettraient a un operateur economique soit d ' eviter la perte qui lui aurait ete causee dans l ' execution de contrats d ' exportation dont la realite et l ' irrevocabilite sont etablies par la prefixation des restitutions , soit d ' etre dedommage de cette perte ;

44 qu ' en l ' absence d ' un interet public peremptoire , la commission , en n ' ayant pas assorti le reglement no 189/72 de mesures transitoires protegeant la confiance que l ' operateur pouvait legitimement avoir dans la reglementation communautaire , a viole une regle superieure de droit et engage ainsi la responsabilite de la communaute ;

45 attendu qu ' en ce qui concerne l ' etendue du prejudice a reparer , il convient de prendre en consideration le fait que le maintien des montants compensatoires n ' etait d ' aucune maniere assure au requerant , et que celui-ci ne pouvait donc legitimement s ' attendre a realiser , en toutes circonstances , les benefices que lui aurait apportes le contrat sous le regime des montants compensatoires ;

46 que la protection a laquelle il peut pretendre en raison de sa confiance legitime n ' est que celle de ne pas subir de pertes du fait de l ' abrogation de ces montants ;

47 que , le montant de la reparation du au requerant ne pouvant etre determine au stade actuel de la procedure , il y a lieu de constater , par arret interlocutoire , que la communaute est tenue de dedommager le requerant de la perte qu ' il a subie , du fait de l ' abrogation des montants compensatoires , dans l ' execution des exportations pour lesquelles les restitutions avaient ete fixees par les certificats du 6 janvier 1972 , tout en reservant la determination du montant de la reparation soit au commun accord des parties , soit a la cour , a defaut d ' un tel accord ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant avant faire droit , declare et arrete :

1 ) la commission des communautes europeennes doit dedommager le comptoir national technique agricole de la perte subie , du fait du reglement no 189/72 du 26 janvier 1972 , dans l ' execution des exportations pour lesquelles les restitutions avaient ete fixees par les certificats du 6 janvier 1972 .

2 ) les parties transmettront a la cour , dans un delai de six mois apres le prononce du present arret , le chiffre du montant de la reparation etabli d ' un commun accord .

3 ) a defaut d ' accord , les parties feront parvenir a la cour , dans le meme delai , leurs conclusions chiffrees .

4 ) les depens sont reserves .