Règlement (CE) 361/2002 du 27 février 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 février 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 361/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999(4), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Le Canada a désigné un nouvel organisme émetteur des certificats d'authenticité. Il convient en conséquence de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 936/97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: