Règlement (CEE) 3651/81 du 18 décembre 1981
Règlement (CEE) 3651/81 du 18 décembre 1981Abrogé
Version22 décembre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3651/81 de la Commission, du 18 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d' intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France, requête numéro 124929
www.revuegeneraledudroit.eu
Texte du document
Version du 22 décembre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 929/79 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 249/80 (4), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: