Règlement (CEE) 1106/68 du 27 juillet 1968 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé transformé en aliments composés pour animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1106/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux |
Décisions • 2
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[…] Le règlement no 990/72, qui est également mentionné dans la première question de la cour d'appel, est un règlement de la Commission fixant des règles précises pour l'octroi des aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés comme aliments pour animaux ou transformés en aliments composés pour animaux. […] C'est ainsi que le règlement no 990/72 a été adopté en remplacement d'un règlement antérieur de la Commission, no 1106/68, qui avait été largement modifié.
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[…] C'est le règlement du Conseil no 986/68/CEE du 15 juillet 1968 qui établit les règles générales relatives à l'octroi des aides dont il s'agit. […] Le règlement no 1106/68 de la Commission du 27 juillet 1968 prévoit à son tour, en son article 7, paragraphe 4, que dans le cas de lait produit dans un État membre et destiné à être exporté dans un autre État membre avant sa dénaturation, l'organisme compétent de l'État exportateur peut verser l'aide lorsqu'il a reçu la preuve que le produit exporté a été soumis au contrôle douanier ou administratif par les autorités de l'État membre d'importation. […]