Règlement (CEE) 3181/92 du 29 octobre 1992 concernant l' arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d' un Etat membre
Règlement (CEE) 3181/92 du 29 octobre 1992 concernant l' arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d' un Etat membreAbrogé
Version1 novembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3181/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, concernant l' arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d' un Etat membre |
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Version du 1 novembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: