Règlement (CE) 184/2007 du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale )
Règlement (CE) 184/2007 du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale )
Version21 mars 2007
>
Version14 janvier 2008
>
Version29 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 26 octobre 2012, n° 11/00304
—
[…] Il convient de relever que le Maroc n'est pas partie à la convention de la Haye sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière du 4 mai 1971 et que n'étant pas membre de l'Union Européenne, les règlements européens parmi lesquels le Règlement n°184/2007 du 11 juillet 2007 ne s'applique pas à cet Etat,
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 mars 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: