Règlement délégué (UE) 2018/216 du 14 décembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/216 du 14 décembre 2017
Version7 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/216 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant les annexes V et IX du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. SPG : prise en compte de la NC pour 2017Accès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 février 2018
Texte du document
Version du 7 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: