Règlement (CE) 1095/2004 du 10 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Règlement (CE) 1095/2004 du 10 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Version11 juin 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1095/2004 de la Commission du 10 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées |
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Version du 11 juin 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),
considérant ce qui suit: