Règlement (CEE) 1182/78 du 31 mai 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1182/78 de la Commission, du 31 mai 1978, complétant les règlements (CEE) n° 1634/77 et (CEE) n° 1790/77 concernant des adjudications permanentes pour la détermination des restitutions à l' exportation de sucre |
Décisions • 2
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[…] Le 31 mai 1978, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1182/78 (JO no L 145 du 1er juin 1978, p. 46) dont l'objet déclaré était de compléter les règlements (CEE) no 1634/77 et (CEE) no 1790/77. Ces règlements régissaient à l'époque les adjudications permanentes pour la détermination des restitutions à l'exportation pour, respectivement, le sucre blanc et le sucre brut de betteraves.
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[…] 1 par requete du 26 juillet 1978 , inscrite au registre de la cour le 28 juillet suivant , les requerantes ont demande l ' annulation du reglement n 1182/78 de la commission , du 31 mai 1978 , completant les reglements n 1634/77 et n 1790/77 concernant des adjudications permanentes pour la determination des restitutions a l ' exportation de sucre ( jo 1978 , n l 145 , p . 46 ) et du reglement n 1392/78 de la commission , […]
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Texte du document
- Article L871-6 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Rennes, 20 février 2020, n° 2000440
- INGEXP (PARIS 8, 883780017)
- TOTAL CABLE
- NUBIANCE
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 11 mars 2025, n° 2303555
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 3 octobre 2024, n° 23/09120
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 5 décembre 2024, n° 24/03559
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 03-18.784, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 22/00272
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2024, n° 472698