Règlement (CEE) 3429/80 du 29 décembre 1980 arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de coucheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3429/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche |
Décisions • 11
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité du règlement ( CEE ) n 3429/80, de la Commission, du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche ( JO L 358, p . 66 ),
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[…] 17 Sur la base de ces différentes dispositions, le prélèvement du montant supplémentaire a été institué par les règlements n s 796/81 et 1755/81 en tant que mesure de sauvegarde . Si cette mesure n' était pas au nombre de celles expréssement prévues par le règlement n 521/77, sa légalité a été reconnue par la Cour dans l' arrêt du 12 avril 1984, Wuensche, point 24 ( 345/82, Rec . p . 1995 ), à propos du règlement identique ( CEE ) n 3429/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche ( JO L 358, p . 66 ).
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[…] 3 Avant l' adoption du règlement litigieux, la Commission avait adopté le règlement (CEE) n 3429/80, du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche (JO L 358, p. 66). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 2021/80 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: