Règlement (CE) 1905/94 du 27 juillet 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs
Règlement (CE) 1905/94 du 27 juillet 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secsAbrogé
Version5 août 1994
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Version27 décembre 1994
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Version26 janvier 2002
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Version1 janvier 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1905/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs |
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Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Dispositions générales