Règlement (CEE) 243/78 du 1er février 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 février 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 243/78 de la Commission, du 1er février 1978, instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 14
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[…] Or, le règlement n° 1223/83 du Conseil, relatif, rappelons-le, aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole, prévoit, dans son article 4, paragraphe 1, que les dispositions du règlement n° 1134/68 sont applicables à la matière par lui régie . […] C' est depuis l' entrée en vigueur du règlement n° 1054/78, qui détermine les conditions dans lesquelles l' annulation de la préfixation pourrait être demandée, que la question de l' annulation des montants compensatoires préfixés se pose, puisque, nous l' avons signalé, c' est seulement à partir du règlement n° 243/78 du 1er février 1978 que les montants compensatoires monétaires peuvent être préfixés .
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[…] Ces questions concernent, en particulier, l' article 16, paragraphe 4, du règlement n° 2727/75, du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 281, p . 1 ), portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et l' article 2, paragraphe 3, du règlement n° 243/78 de la Commission, du 1er février 1978 ( JO L 37, p . 5 ), qui a institué la fixation à l' avance des MCM et limité, par la même occasion, la validité territoriale des titres d' exportation . […]
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[…] Le point essentiel est que le règlement de la Commission doit être interprété à la lumière du règlement de base émanant du Conseil, c'est-à-dire en ce sens qu'il reste dans le cadre de ce dernier, parce qu'on ne saurait admettre qu'en adoptant des mesures d'application, […] C'est à bon droit que la Commission a également attiré l'attention sur le fait que la possibilité d'une fixation à l'avance de montants compensatoires monétaires — ce qui découle des considérants du règlement (CEE) no 243/78 — a été introduite pour éviter toute difficulté dans le commerce, c'est-à-dire pour offrir à ses opérateurs la possibilité d'éviter certains risques, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA FIXATION A L ' AVANCE DE TOUT MONTANT ET PARTICULIEREMENT CELLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES COMPORTE LE RISQUE D ' ABUS A DES FINS SPECULATIVES ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROCEDER AVEC PRUDENCE ET DE N ' INTRODUIRE CETTE POSSIBILITE QUE POUR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE POSSIBILITE DE FIXER A L ' AVANCE LE PRELEVEMENT OU , SELON LE CAS , LA RESTITUTION ; QUE LA RAISON ECONOMIQUE MEME DE LA FIXATION A L ' AVANCE , A SAVOIR LA CERTITUDE QU ' IL CONVIENT DE DONNER AU COMMERCE , CONDUIT A EXIGER QUE LA FIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI , POUR LA MEME OPERATION , LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION A ETE FIXE A L ' AVANCE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :