| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
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1. Lorsque plusieurs demandes en déchéance ou en nullité ont été introduites contre la même marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner lors d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces demandes séparément.
2. L'article 9, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique mutatis mutandis.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l'Union européenne figurative FRACTALIA – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphes 1 et 2, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Nature de l'usage – Appréciation des preuves – Comparaison entre les sous-catégories de services utilisés et la spécification des services couverts par la marque »
[…] 13 La requérante invoque en substance deux moyens tirés, le premier, de la violation de l'article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l'article 18, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, et, le second, de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
[…] violation de l'article 18, paragraphe 1, sous a), et de l'article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ainsi que de l'article 19 et de l'article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;