Sous réserve de délais spécifiques ou maximaux fixés dans le règlement (UE) 2017/1001, le règlement d'exécution (UE) 2018/626 ou le présent règlement, l'Office peut accorder une prorogation de délai sur demande motivée. Cette demande est présentée par la partie concernée avant l'expiration du délai en question. Lorsqu'il y a deux parties ou plus, l'Office peut subordonner la prorogation d'un délai à l'accord des autres parties.
Article 68 - Prorogation des délais
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
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Décisions • 11
[…] ( 5 ) En vertu des articles 2, paragraphe 1, sous b), 21, paragraphe 1, sous a), et 23, paragraphe 1, sous c), du règlement délégué 2018/625 ainsi que de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
[…] Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 67, de l'article 68, paragraphe 1, et de l'article 94 du règlement 2017/1001 ainsi que de l'article 22, paragraphe 1, et de l'article 42, paragraphe 3, du règlement délégué 2018/625
[…] 42 La chambre de recours a décidé, au point 12 de la décision attaquée, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du mémoire de la requérante du 15 septembre 2023 en motivant cette conclusion par une référence à l'article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, à l'article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, de ce même règlement et à l'article 26 du règlement délégué 2018/625.
pendant 7 jours