Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] À compter du 01/10/2017, le règlement (CE) no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 ont été abrogés et remplacés par le règlement (UE) 2017/1001 (codification), le règlement délégué (UE) 2017/1430 et la garantie de l'Union, sous réserve de certaines dispositions transitoires. En outre, à partir du 14/05/2018, le règlement délégué (UE) 2017/1430 a été codifié et codifié et abrogé par le règlement délégué […] Selon l'article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c'est-à-dire à partir du 15/11/2016.
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[…] condamner l'EUIPO aux dépens. Moyens invoqués Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2453/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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[…] 12 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
Commentaires • +500
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