Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] À compter du 01/10/2017, le règlement (CE) no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 ont été abrogés et remplacés par le règlement (UE) 2017/1001 (codification), le règlement délégué (UE) 2017/1430 et la garantie de l'Union, sous réserve de certaines dispositions transitoires. En outre, à partir du 14/05/2018, le règlement délégué (UE) 2017/1430 a été codifié et codifié et abrogé par le règlement délégué […] Selon l'article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c'est-à-dire à partir du 15/11/2016.
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[…] NL21-0146 Le 24/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, […]
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[…] condamner l'EUIPO aux dépens. Moyens invoqués Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2453/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Entreprises en difficulté SAINT MARTIN D'ABLOIS (51530)
- INSTITUT ALFRED FOURNIER
- POISSONNERIE SAINTE MARINE (COMBRIT, 825192859)
- Article D335-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 17 décembre 2024, n° 2417112
- Tribunal administratif de Polynésie française, 19 février 2025, n° 2500052
- Rectificatif au règlement (CE) n o 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ( JO L 315 du 28.11.2003 )
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 11 septembre 2024, n° 24/00126
- CORAK (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 389362047)
- MEDICUS AI FRANCE (PARIS 11, 843961319)
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime