CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique
CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique
Version14 juin 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 1962 |
| Titre complet : | CEE/CEEA Conseil: règlement n° 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique |
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