Règlement (CE) 730/2004 du 19 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 730/2004 de la Commission du 19 avril 2004 portant adaptation du règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission(1) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.
(2) Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription est fixé pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82.
(3) Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres"), il y a lieu d'établir, pour les nouveaux États membres, le seuil susmentionné ainsi que le nombre d'exploitations comptables par circonscription.
(4) Il importe de fixer le délai de présentation du premier plan de sélection approuvé concernant les nouveaux États membres.
(5) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1859/82 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: