Règlement (CE) 26/2004 du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire |
Décisions • 6
Infirmation —
[…] dit que le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 s'applique à l'annulation du vol (retour) du 29 octobre 2018, numéro EK183, départ de [Localité 10] à 8h20, arrivée à [Localité 7] à 12h45, […]
Désistement —
[…] — condamner la société Ryanair Designated Company (DAC) à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir la somme de 25.000 € et à chacun des 57 passagers éligibles à l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement CE n°26/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, la somme de 720 €.
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[…] En l'espèce, l'UFC déclare agir sur trois fondements juridiques support de demandes distinctes, toutes qualifiées de principales, soit les pratiques et agissements illicites au regard des articles 5, 7, 8 et 14 du règlement CE 26/2004, les pratiques commerciales trompeuses, et les clauses abusives.