Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 12 février 2025, n° 24/04312

CA Aix-en-Provence
Désistement 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le protocole transactionnel a été signé par toutes les parties et qu'il est conforme aux dispositions légales, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Désistement formel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par les intimés, rendant le désistement parfait.
Accepté
Effet de la transaction
La cour a jugé que l'instance d'appel s'éteint par effet de la transaction, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie par la société Ryanair Designated Company (DAC) qui demandait l'homologation d'un protocole transactionnel et le constat de son désistement d'appel contre un jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Ce jugement avait condamné Ryanair à indemniser plusieurs passagers en vertu du règlement CE n°261/2004. La juridiction de première instance avait également reconnu la recevabilité et le bien-fondé de l'action des passagers. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance en homologuant le protocole d'accord et en constatant le désistement d'appel de Ryanair ainsi que celui des intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 12 févr. 2025, n° 24/04312
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/04312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOPascal ALIAS
Cabinet(s) :	SELAS CABINET PHILIPBRUZZO-DUBUCQ
Parties :	Société RYANAIR DESIGNATED COMPANY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT D’APPEL

DU 12 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/04312 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2SO

Société RYANAIR DESIGNATED COMPANY

[O] [Y]

[WR] [Y]

[XG] [E]

[FP] [R]

[SM] [R]

[XA] [VN] épouse [R]

[FT] [V]

[TF] [V]

[ZL] [V]

[XD] [A]

[FJ] [I] épouse [S]

[SD] [S]

[UI] [N]

[NF] [J]

[GC] [J]

[NC] [W]

[K] [NO] épouse [C]

[DH] [C]

[HI] [X]

[UL] [T]

[AB] [FP]

[FT] [US]

[YT] [ST]

[LT] [ST]

[JX] [WU]

[WX] [NV] épouse [WU]

[XM] [JR]

[ZC] [JN]

[P] [SW]

[SZ] [DR] épouse [SW]

[YG] [SW]

[MF] [AY]

[PE] [UV] [FM]

[DK] [PU]

[G] [PK]

[WK] [PK]

[DE] [NL]

[NS] [HL]

[LP] [BS]

[FP] [UO]

[TF] [YP]

[FG] [CT]

[XD] [CT]

[AD] [JB] épouse [CT]

[WK] [CT]

[ED] [CT]

[YM] [HV]

[CZ] [SP]

[U] [JK]

[RD] [PX]

[YW] [N] épouse [NI]

[YW] [NI]

[SM] [LJ]

[HS] [BF]

[RA] [BF]

[LD] [BF]

[RJ] [BF]

[AH] [DX]

[L] [ZF]

[M] [MC]

[Z] [WE]

[D] [HY]

[IB] [YZ]

[OE] [WH]

[VB] [KD]

[M] [FD]

[OB] [CP] épouse [FD]

[FW] [PR] épouse [YJ]

[HO] [SJ]

[KG] [DB]

[AU] [HC]

[AE] [PN] épouse [HC]

[UY] [OH]

[KA] [PH] épouse [RG]

[LG] [RG]

[VE] [CA]

[H] [PB]

[DN] [GF]

[FZ] [ZO]

[IE] [AG]

[B] [TL]

[SM] [BX]

[TC] [BX]

[NY] [VK]

[LZ] [VK]

[CE] [VK]

[JH] [CE]

Association L’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ( UFC-QUE CHOISIR)

Copie exécutoire délivrée

le : 12/02/2025

à :

Me [UI] BRUZZO

Me [LG] ALIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence en date du 12 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2022003272.

APPELANTE

RYANAIR DESIGNATED COMPANY

société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 50]

représentée par M^e Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [O] [Y]

née le 08 Juin 1999 à [Localité 111] (31), demeurant [Adresse 24]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [WR] [Y]

né le 10 Décembre 1966 à [Localité 90] (31), demeurant [Adresse 24]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [XG] [E]

né le 07 Décembre 1965 à [Localité 73] (21), demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [FP] [R]

né le 23 Décembre 1999 à [Localité 111] (31), demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [SM] [R]

né le 13 Mai 1965 à [Localité 76] (31), demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [XA] [VN] épouse [R]

née le 05 Janvier 1967 à [Localité 72] (40), demeurant [Adresse 17]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [FT] [V] agissant par son représentant légal, Monsieur [ZL] [V], né le 01/12/1978 à [Localité 94] (75), domicilié [Adresse 48].

né le 14 Avril 2008 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 48]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [TF] [V] agissant par son représentant légal, Monsieur [ZL] [V], né le 01/12/1978 à [Localité 94] (75), domicilié [Adresse 48].

né le 21 Octobre 2011 à [Localité 68] (92), demeurant [Adresse 48]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [ZL] [V]

né le 01 Décembre 1978 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 48]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [XD] [A]

né le 14 Septembre 1971 à [Localité 91] (44), demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [FJ] [I] épouse [S]

née le 05 Mai 1961 à [Localité 57] (89), demeurant [Adresse 29]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [SD] [S]

né le 26 Mai 1960 à [Localité 62] (01), demeurant [Adresse 29]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [UI] [N]

né le 09 Juillet 1956 à [Localité 100] (51), demeurant [Adresse 40]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [NF] [J]

née le 19 Octobre 2001 à [Localité 89] (34), demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [GC] [J]

né le 03 Avril 1966 à [Localité 79] (67), demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [NC] [W]

né le 09 Mai 1999 à [Localité 59] (24), demeurant [Adresse 71]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [K] [NO] épouse [C]

née le 10 Octobre 1952 à [Localité 114] (73), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [DH] [C]

né le 10 Décembre 1950 à [Localité 84] (87), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [HI] [X]

née le 11 Mai 1987 à [Localité 101] (35), demeurant [Adresse 26]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [UL] [T]

née le 04 Décembre 1998 à [Localité 95] (24), demeurant [Adresse 53]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [AB] [FP]

née le 28 Septembre 1974 à [Localité 61] (62), demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [FT] [US]

né le 27 Janvier 1987 à [Localité 67] (49), demeurant [Adresse 47]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [YT] [ST]

née le 23 Janvier 1998 à [Localité 88] (76), demeurant [Adresse 28]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [LT] [ST]

née le 21 Mars 1992 à [Localité 104] (76), demeurant [Adresse 32]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [JX] [WU]

né le 02 Février 1938 à [Localité 70] (92), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [WX] [NV] épouse [WU]

née le 09 Décembre 1938 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [XM] [JR]

né le 07 Novembre 1997 à [Localité 105] (92), demeurant [Adresse 46]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [ZC] [JN]

née le 23 Novembre 1992 à [Localité 64] (59), demeurant [Adresse 38]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [P] [SW]

né le 08 Décembre 1954 à [Localité 56] (12), demeurant [Adresse 42]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [SZ] [DR] épouse [SW]

née le 04 Février 1956 à [Localité 102] (12), demeurant [Adresse 42]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [YG] [SW]

née le 31 Mars 1956 à [Localité 56] (12), demeurant [Adresse 52]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [MF] [AY]

né le 11 Mai 1979 à [Localité 109] (92), demeurant [Adresse 37]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [PE] [UV] [FM]

née le 12 Septembre 1980 à [Localité 54] (91), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [DK] [PU]

née le 13 Septembre 1955 à [Localité 65] (11), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [G] [PK]

née le 25 Août 1983 à [Localité 51] (13), demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [WK] [PK] agissant par son représentant légal, Madame [G] [PK], née le 25/08/1983 à [Localité 51] (13), domiciliée [Adresse 10].

né le 22 Février 2015 à [Localité 107] (13), demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [DE] [NL]

née le 10 Novembre 1979 à [Localité 87] (Italie), demeurant [Adresse 48]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [NS] [HL]

né le 22 Mai 1986 à [Localité 74] (22), demeurant [Adresse 25]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [LP] [BS]

né le 26 Septembre 1985 à [Localité 66] (51), demeurant [Adresse 30]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [FP] [UO]

né le 30 Mars 1999 à [Localité 111] (31), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [TF] [YP]

né le 05 Mai 1993 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [FG] [CT] agissant par son représentant légal, Monsieur [XD] [CT], né le 23/09/1964 à [Localité 49] (47), domicilié [Adresse 34].

née le 25 Juillet 2012 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 34]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [XD] [CT]

né le 23 Septembre 1964 à [Localité 49] (47), demeurant [Adresse 34]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [AD] [JB] épouse [CT]

née le 19 Juillet 1967 à [Localité 92] (64), demeurant [Adresse 34]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [WK] [CT] agissant par son représentant légal, Monsieur [XD] [CT], né le 23/09/1964 à [Localité 49] (47), domicilié [Adresse 34].

né le 20 Mai 2009 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 34]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [ED] [CT] agissant par son représentant légal, Monsieur [XD] [CT], né le 23/09/1964 à [Localité 49] (47), domicilié [Adresse 34].

né le 25 Juillet 2012 à [Localité 94] (75), demeurant [Adresse 34]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [YM] [HV]

née le 03 Mai 2001 à [Localité 115] (56), demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [CZ] [SP]

né le 14 Septembre 1995 à [Localité 97] (92), demeurant [Adresse 41]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [U] [JK]

né le 06 Octobre 1993 à [Localité 63] (77), demeurant [Adresse 36]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [RD] [PX]

née le 23 Novembre 1966 à [Localité 86] (57), demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [YW] [N] épouse [NI]

née le 26 Mai 1953 à [Localité 100] (51), demeurant [Adresse 39]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [YW] [NI]

né le 12 Juillet 1952 à [Localité 100] (51), demeurant [Adresse 39]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [SM] [LJ]

né le 04 Juin 1960 à [Localité 112] (59), demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [HS] [BF] devenu majeur en cours de première instance et venu consécutivement aux droits de Monsieur [RJ] [BF], né le 14/10/1973 à [Localité 103] (76), lequel agissait précédemment, pour son compte, en qualité de représentant légal du mineur.

né le 16 Janvier 2005 à [Localité 103] (76), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [RA] [BF]

née le 08 Janvier 2001 à [Localité 103] (76), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [LD] [BF]

née le 18 Mars 1970 à [Localité 82] (76), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [RJ] [BF]

né le 14 Octobre 1973 à [Localité 103] (76), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [AH] [DX]

née le 23 Octobre 1990 à [Localité 67] (49), demeurant [Adresse 47]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [L] [ZF]

né le 05 Avril 1987 à [Localité 55] (13), demeurant [Adresse 31]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [M] [MC]

née le 24 Mai 1959 à [Localité 80] (63), demeurant [Adresse 40]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Z] [WE]

née le 17 Septembre 1985 à [Localité 78] (85), demeurant [Adresse 44]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [D] [HY]

née le 18 Septembre 1990 à [Localité 93] (45), demeurant [Adresse 14]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [IB] [YZ]

née le 20 Janvier 1978 à [Localité 108] (Brésil), demeurant [Adresse 18]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [OE] [WH]

né le 06 Avril 1993 à [Localité 106] (02), demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [VB] [KD]

né le 01 Octobre 1982 à [Localité 83] (59), demeurant [Adresse 44]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [M] [FD]

née le 23 Mai 1966 à [Localité 83] (59), demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [OB] [CP] épouse [FD]

née le 15 Février 1939 à [Localité 116] (59), demeurant [Adresse 45]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [FW] [PR] épouse [YJ]

née le 30 Septembre 1951 à [Localité 60] (20), demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [HO] [SJ]

née le 31 Juillet 1970 à [Localité 98] (11), demeurant [Adresse 33]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [KG] [DB]

né le 12 Décembre 1991 à [Localité 93] (45), demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [AU] [HC]

né le 31 Mars 1963 à [Localité 49] (47), demeurant [Adresse 20]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [AE] [PN] épouse [HC]

née le 24 Février 1967 à [Localité 49] (47), demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [UY] [OH]

né le 31 Janvier 1969 à [Localité 77] (48), demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [KA] [PH] épouse [RG]

née le 13 Mars 1967 à [Localité 81] (76), demeurant [Adresse 21]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [LG] [RG]

né le 27 Avril 1958 à [Localité 81] (76), demeurant [Adresse 21]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [VE] [CA]

né le 10 Mai 1992 à [Localité 113] (37), demeurant [Adresse 35]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [H] [PB]

née le 07 Novembre 1970 à [Localité 110] (59), demeurant [Adresse 27]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [DN] [GF] agissant par son représentant légal, Madame [PE] [UV] [FM], née le 12/09/1980 à [Localité 54] (91), domiciliée [Adresse 4].

née le 13 Novembre 2006 à [Localité 85] (13), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [FZ] [ZO]

né le 22 Janvier 1988 à [Localité 69] (60), demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [IE] [AG]

née le 25 Octobre 1978 à [Localité 84] (87), demeurant [Adresse 22]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [B] [TL]

né le 09 Juin 1985 à [Localité 58] (84), demeurant [Adresse 37]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [SM] [BX]

né le 11 Décembre 1968 à [Localité 96] (66), demeurant [Adresse 33]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [TC] [BX]

née le 29 Avril 2001 à [Localité 55] (13), demeurant [Adresse 33]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [NY] [VK]

né le 03 Janvier 2001 à [Localité 99] (29), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [LZ] [VK] devenue majeure et venue consécutivement aux droits de Monsieur [CE] [VK], né le 23/05/1962 à [Localité 75] (29), demeurant [Adresse 5],lequel agissait précédemment, pour son compte, en qualité de représentant légal du mineur.

née le 05 Mars 2006 à [Localité 99] (29), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [CE] [VK]

né le 23 Mars 1962 à [Localité 75] (29), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [JH] [CE]

née le 03 Août 1957 à [Localité 89] (34), demeurant [Adresse 43]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Association L’UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ( UFC-QUE CHOISIR) association Loi 1901 agréée en qualité d’organisation de consommateurs au sein de l’article L.811-1 du Code de la consommation, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., demeurant sis [Adresse 23]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

M^me Marie-Amélie [ZL], Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et M^me Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a :

— déclaré que l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les personnes physiques demanderesses sont recevables et bien-fondées à agir devant la juridiction ;

— condamné la société Ryanair Designated Company (DAC) à payer au titre de l’indemnité prévue à l’article 7 du règlement CE n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2024 :

1. à Madame [AB] [FP] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

2. à Madame [YM] [HV] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

3. à Monsieur [NS] [WN] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

4. à Madame [HI] [X] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

5. à Monsieur [MF] [AY] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

6. à Madame [B] [CY] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

7. à Monsieur [SM] [R] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

8. à Madame [XA] [R] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

9. à Monsieur [FP] [R] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

10. à Monsieur [FP] [UO] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

11. à Monsieur [RJ] [BF] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

12. à Madame [LD] [BF] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

13. à Madame [RA] [BF] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

14. à Monsieur [HS] [BF] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

15. à Monsieur [TF] [YP] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

16. à Madame [OE] [WH] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

17. à Monsieur [L] [HF] : 400 euros (versés CARPA le 17/01/203)

18. à Monsieur [JX] [WU] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

19. à Madame [WX] [WU] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

20. à Monsieur [CE] [LA] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

21. à Monsieur [NY] [VK] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

22. à Monsieur [CE] [VK] agissant en qualité de représentant légal de Madame

[LZ] [VK] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

23. à Monsieur [CZ] [SP] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

24. à Monsieur [U] [JK] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

25. à Madame [M] [MC] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203).

26. à Monsieur [UI] [N] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

27. à Monsieur [WR] [Y] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

28. à Madame [O] [Y] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

29. à Madame [Z] [WE] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

30. à Monsieur [VB] [KD] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

31. à Madame [SZ] [SW] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

32. à Monsieur [P] [SW] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

33. à Madame [YG] [SW] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

34. à Madame [DK] [PU] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

35. à Monsieur [GC] [J] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

36. à Madame [NF] [J] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

37. à Madame [RD] [PX] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

38. à Monsieur [YW] [NI] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

39. à Madame [YW] [NI] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

40. à Madame [DE] [NL] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

41. à Monsieur [ZL] [V] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

42. àMonsieur [ZL] [V] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [TF]

[V] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

43. à Monsieur [ZL] [V] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [FT]

[V] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

44. à Monsieur [XD] [A] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

45. à Madame [BK] [JE] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

46. à Madame [AH] [DX] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

47. à Monsieur [FT] [US] : 250 euros (versés CARPA le 17/01/203)

48. à Monsieur [FZ] [ZO] : 250 euros (versés CARPA le 17/04/203)

49. à Monsieur [LP] [BS] : 250 euros (versés CARPA le 17/04/203)

50. à Madame [FW] [YJ] : 250 euros (versés CARPA le 17/04/203)

51. à Monsieur [VE] [CA] : 250 euros

52. à Madame [K] [C] : 250 euros

53. à Monsieur [DU] [C] : 250 euros

54. à Madame [H] [FA] : 250 euros

55. à Monsieur [SM] [LJ] : 250 euros

56. à Madame [UL] [T] : 250 euros

57. à Monsieur [NC] [W] : 250 euros

— prendre acte des versements effectués par la société Ryanair Designated Company (DAC) les 17 janvier et 17 avril 2023 sur un sous-compte CARPA du conseil des demandeurs aux 50 passagers numérotés de 1 à 50 tels que rappelés ci-dessus et dit que la société Ryanair Designated Company reste devoir la somme de 250 € à chacun des 7 passagers numérotés de 51 à 57 ;

— condamne la société Ryanair Designated Company (DAC) à payer au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 250 € à chacun des 57 passagers éligibles à l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 :

1. à Madame [AB] [FP] : 250 euros

2. à Madame [YM] [HV] : 250 euros

3. à Monsieur [NS] [WN] : 250 euros

4. à Madame [HI] [X] : 250 euros

5. à Monsieur [MF] [AY] : 250 euros

6. à Madame [B] [GZ] : 250 euros

7. à Monsieur [SM] [R] : 250 euros

8. à Madame [XA] [R] : 250 euros

9. à Monsieur [FP] [R] : 250 euros

10. à Monsieur [FP] [UO] : 250 euros

11. à Monsieur [FZ] [ZO] : 250 euros

12. à Monsieur [LP] [BS] : 250 euros

13. à Monsieur [DH] [C] : 250 euros

14. à Madame [K] [C] : 250 euros

15. à Monsieur [RJ] [BF] : 250 euros

16. à Madame [LD] [BF] : 250 euros

17. à Madame [RA] [BF] : 250 euros

18. à Monsieur [HS] [BF] : 250 euros

19. à Monsieur [TF] [LM] : 250 euros

20. à Madame [OE] [WH] : 250 euros

21. à Monsieur [L] [ZF] : 250 euros

22. à Monsieur [JX] [WU] : 250 euros

23. à Madame [WX] [WU] : 250 euros

24. à Monsieur [VE] [CA] : 250 euros

25. à Madame [FW] [YJ] : 250 euros

26. à Monsieur [CE] [VK] : 250 euros

27. à Monsieur [NY] [VK] : 250 euros

28. à Monsieur [CE] [VK] agissant en qualité de représentant légal de Madame

[LZ] [VK] : 250 euros

29. à Monsieur [CZ] [SP] : 250 euros

30. à Monsieur [U] [JK] : 250 euros

31. à Madame [M] [MC] : 250 euros

32. à Monsieur [UI] [N] : 250 euros

33. à Monsieur [WR] [Y] : 250 euros

34. à Madame [O] [Y] : 250 euros

35. à Madame [Z] [WE] : 250 euros

36. à Monsieur [VB] [KD] : 250 euros

37. à Madame [SZ] [SW] : 250 euros

38. à Monsieur [P] [SW] : 250 euros

39. à Madame [YG] [SW] : 250 euros

40. à Madame [DK] [PU] : 250 euros

41. à Monsieur [GC] [J] : 250 euros

42. à Madame [NF] [J] : 250 euros

43. à Madame [RD] [PX] : 250 euros

44. à Monsieur [YW] [NI] : 250 euros

45. à Madame [YW] [NI] : 250 euros

46. à Madame [DE] [NL] : 250 euros

47. à Monsieur [ZL] [V] : 250 euros

48. à Monsieur [ZL] [V] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [TF]

[V] : 250 euros

49. à Monsieur [ZL] [V] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [FT]

[V] : 250 euros

50. à Monsieur [XD] [A] : 250 euros

51. à Madame [BK] [EA] : 250 euros

52. à Madame [AH] [DX] : 250 euros

53. à Monsieur [FT] [US] : 250 euros

54. à Monsieur [NC] [F] : 250 euros

55. à Madame [UL] [T] : 250 euros

56. à Monsieur [SM] [LJ] : 250 euros

57. à Madame [H] [FA] : 250 euros

— déboute les personnes physiques demanderesses suivantes de leur demande de voir la société Ryanair Designated Company (DAC) condamnée à payer à titre de dommages et intérêts :

1. à Madame [FJ] [S] : 1.400 euros

2. à Monsieur [SD] [S] : 1.400 euros

3. à Monsieur [UY] [OH] : 1.250 euros

4. à Madame [PE] [UV] [FM] : 1.400 euros

5. à Madame [PE] [UV] [FM] agissant en qualité de

représentant légal de Madame [DN] [GF] : 1.400 euros

6. à Monsieur [XG] [E] : 1.250 euros

7. à Madame [AD] [CT] : 1.250 euros

8. à Monsieur [XD] [CT] : 1.250 euros

9. à Monsieur [XD] [CT] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [WK]

[CT] : 1.250 euros

10. à Monsieur [XD] [CT] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur

[ED] [CT] : 1.250 euros

11. à Monsieur [XD] [CT] agissant en qualité de représentant légal de Madame [FG]

[CT] : 1.250 euros

12. à Madame [ZC] [JN] : 1.250 euros

13. à Monsieur [AU] [HC] : 1.400 euros

14. à Madame [AE] [HC] : 1.400 euros

15. à Madame [M] [FD] : 1.250 euros

16. à Madame [OB] [FD] : 1.250 euros

17. à Madame [LT] [ST] : 1.250 euros

18. à Madame [YT] [ST] : 1.250 euros

19. à Madame [IE] [AG] : 1.250 euros

20. à Madame [KA] [RG] : 1.250 euros

21. à Monsieur [LG] [RG] : 1.250 euros

22. à Madame [D] [UF] : 1.250 euros

23. à Monsieur [KG] [DB] : 1.250 euros

24. à Monsieur [SM] [BX] : 1.250 euros

25. à Monsieur [TC] [BX] : 1.250 euros

26. à Madame [HO] [SJ] : 1.250 euros

27. à Monsieur [XM] [JR] : 1.400 euros

28. à Madame [JH] [CE] : 1.250 euros

29. Madame [G] [PK] : 1.250 euros

30. Madame [G] [PK] agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [WK]

[PK]: 1.250 euros.

— déboute l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les personnes physiques demanderesses suivantes de leur demande de voir la société Ryanair Designated Company (DAC) condamnée à payer des dommages et intérêts au titre de pratique commerciale agressive à :

1. à Monsieur [WR] [Y]

2. à Madame [O] [Y]

3. à Madame [M] [MC]

4. à Monsieur [UI] [N]

5. à Madame [AB] [FP]

6. à Madame [JU] [HV]

7. à Monsieur [MF] [AY]

8. à Madame [B] [TL]

9. à Monsieur [FZ] [ZO]

10. à Monsieur [LP] [BS] :

11. à Monsieur [TF] [LW]

12. à Madame [OE] [SG]

13. à Monsieur [YW] [NI]

14. à Madame [AH] [DX]

15. à Monsieur [FT] [US]

16. à Madame [Z] [WE]

17. à Monsieur [VB] [KD]

18. à Madame [FW] [YJ]

19. à Monsieur [RJ] [BF]

20. à Monsieur [CE] [VK]

— condamne la société Ryanair Designated Company (DAC) au paiement de la somme de 150.000 € à verser à l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir en réparation du préjudice causé à tous les passagers éligibles à l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

— enjoint Ryanair de publier sur la page d’accueil de son site internet www.ryanair.com/fr/fr sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook ainsi que sur sa page Instagram le communiqué suivant ;

— dit que ces publications devront intervenir dans les quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir et demeurer accessibles sans discontinuer dans les conditions indiquées, pour une durée de trois mois à compter de cette date, à peine d’astreinte de 10.000 € par jour de retard et manquement constaté ;

— déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions injustifiées et en tous cas malfondées ;

— condamner la société Ryanair Designated Company (DAC) à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir la somme de 25.000 € et à chacun des 57 passagers éligibles à l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement CE n°26/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004, la somme de 720 €.

Par acte du 4 avril 2024, la société Ryanair Designated Company (DAC) a interjeté appel de ce jugement.

— ---------

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 29 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Ryanair Designated Company (DAC) demande à la cour de :

— homologuer le protocole transactionnel conclu entre la société Ryanair Designated Company (DAC), l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers intimés le 18 novembre 2024, lui donnant force exécutoire ;

— recevoir la société Ryanair Designated Company (DAC) en ses conclusions de désistement d’appel et d’acceptation de désistement d’appel incident de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et des 87 passagers intimés ;

— se déclarer dessaisie de l’instance d’appel enrôlée sous le numéro RG n°24/4312 ;

— mettre fin à ladite instance d’appel, chacune des parties conservant la charge de ses frais, honoraires et dépens.

— ---------

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 5 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers demande au conseiller de la mise en état de :

— homologuer le protocole transactionnel conclu le 18 novembre 2024 entre la société Ryanair Designated Company (DAC), l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers,

— constater l’acceptation par l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers quant au désistement de l’appel principal de la société Ryanair Designated Company (DAC),

— constater le désistement par l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers de leur appel incident et leur donner acte de l’acceptation de la société Ryanair Designated Company (DAC) relativement à ce désistement,

— dire que conformément à leur accord, les parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement ou dans les cas non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Par écritures du 29 novembre 2024, la société Ryanair Designated Company (DAC), a sollicité l’homologation de la transaction signée par les parties le 18 novembre 2024 et s’est désistée de l’appel interjeté.

Le 5 décembre 2024, l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers intimés ont notifié à leur tour des conclusions aux fins d’homologation du protocole transactionnel susvisé intervenu entre les parties, se sont désistés de leur appel incident et ont accepté le désistement d’appel de la société Ryanair Designated Company (DAC).

En application des dispositions précitées, il y a lieu d’homologuer ladite transaction aux fins de la rendre exécutoire.

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel formé par la société Ryanair Designated Company (DAC), accepté par les intimés, lesquels se désistent de leur appel incident, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé par les parties 18 novembre 2024, et le joint à la présente décision, aux fins de le rendre exécutoire

Constate le désistement d’appel de la société Ryanair Designated Company (DAC), et le déclare parfait,

Constate le désistement d’appel incident de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir et les 87 passagers,

Constate l’extinction, par l’effet de la transaction et du désistement parfait de la société Ryanair Designated Company (DAC) de l’instance d’appel introduite par elle, et à l’encontre du jugement du 17 octobre 2023 rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence sous le numéro RG 24/4312 et le dessaisissement de la cour,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,