Chaque État membre collecte sans délai les données visées à l'annexe II pour les navires de pêche communautaires battant son pavillon.
Article 4 du Règlement (CE) 26/2004 du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
Règlement (CE) 26/2004 du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
Article 4 - Collecte des données
Version1 septembre 2004
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Version14 décembre 2006
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Version19 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 février 2018 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2004
- Règlement n°26/2004