Règlement (CE) 128/2007 du 12 février 2007
Règlement (CE) 128/2007 du 12 février 2007Abrogé
Version16 février 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 128/2007 de la Commission du 12 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers ainsi que le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre |
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Version du 16 février 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit: