Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 du 9 juillet 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 du 9 juillet 2020
Version10 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 |
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Version du 10 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (2), et notamment son article 45, paragraphe 3, points a) et c),
considérant ce qui suit: