Règlement (CEE) 2160/77 du 30 septembre 1977 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2160/77 du Conseil, du 30 septembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne |
Décisions • 13
Cassation —
[…] Que les juges, apres avoir declare que l'accord general de peche franco-espagnol et le decret du 23 fevrier 1968 n'avaient ete ni denonces ni abroges, ont retenu que les reglements du conseil des communautes europeennes 353 77 du 24 fevrier 1977, 1416/77 du 28 juin 1977 et 2160/77 du 30 septembre 1977, qui selon eux, n'avaient pas ete communiques a l'espagne avant leur etablissement, creaient une discrimination au detriment des pecheurs espagnols et etaient inopposables a ceux-ci en ce qu'ils avaient de contraire a l'accord precite ;
Cassation —
[…] Que les juges, apres avoir declare que l'accord general de peche franco-espagnol et le decret du 23 fevrier 1968 n'avaient ete ni denonces ni abroges, ont retenu que les reglements du conseil des communautes europeennes 353-77 du 24 fevrier 1977, 1416-77 du 28 juin 1977 et 2160-77 du 30 septembre 1977 qui, selon eux, n'avaient pas ete communiques a l'espagne avant leur etablissement, creaient une discrimination au detriment des pecheurs espagnols et etaient inopposables a ceux-ci en ce qu'ils avaient de contraire a l'accord precite ;
Cassation —
[…] Que les juges, apres avoir declare que l'accord general de peche franco-espagnol et le decret du 23 fevrier 1968 n'avaient ete ni denonces ni abroges, ont retenu que les reglements du conseil des communautes europeennes 353 77 du 24 fevrier 1977, 1416/77 du 28 juin 1977 et 2160/77 du 30 septembre 1977, qui selon eux, n'avaient pas ete communiques a l'espagne avant leur etablissement, creaient une discrimination au detriment des pecheurs espagnols et etaient inopposables a ceux-ci en ce qu'ils avaient de contraire a l'accord precite ;