Règlement (UE) 2017/1784 du 28 septembre 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1784 de la Commission du 28 septembre 2017 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la Belgique |
Décision • 1
—
[…] La société Allegan Holdings France et la société ABBVIE rappellent que les significations des actes judiciaires sur le territoire de l'Union européenne sont soumises aux dispositions du règlement UE n°2017/1784 et que la date de notification d'un acte judiciaire à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, fixée par l'article 647-1 du code de procédure civile. Elles concluent, par conséquent, avoir été diligentes, dans le délai imparti par le président.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Entreprises FLORIMONT (90100)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 1902703
- EDEC - LABORATOIRE CAT (MONTEREAU, 344617469)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- ETABLISSEMENTS DUMAIS (SAINTE-GENEVIEVE, 890767304)
- BOUCHERIE HAUTMONTOISE (HAUTMONT, 839411501)
- Article L4122-1 du Code du travail
- ELEPHANT FILMS (NANTERRE, 440532331)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 3 octobre 2024, n° 24/00825